ask atelier tokoto

CGV

Article 1 : Objet
Les présentes conditions régissent la vente de prestations de services 3D (modélisation, rendus) et d’œuvres d’art Mixed Media (illustrations numériques réhaussées manuellement) par ASK ATELIER TOKOTO.

Article 2 : Tarifs et TVA

  • Prix : Les tarifs sont indiqués en Euros nets.
  • TVA : En vertu de l’article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA est non applicable.
  • Validité : Les tarifs des prestations de services sont définis selon le catalogue en vigueur ou par devis spécifique.

Article 3 : Commandes et Prestations 3D

  • Révisions : Sauf mention contraire, chaque prestation inclut trois (3) phases de modifications mineures. Toute modification structurelle fera l’objet d’une facturation complémentaire.
  • Délais : Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et dépendent de la complexité technique du projet.

Article 4 : Œuvres d’Art et Commandes Spécifiques

  • Nature des œuvres : Les œuvres vendues mêlent peinture numérique (Krita) et finitions artisanales (films dichroïques/holographiques).
  • Variabilité : Le Client accepte que l’aspect visuel de l’œuvre (couleurs, reflets) puisse varier en fonction de l’éclairage et de l’angle de vue en raison des propriétés physiques des matériaux utilisés.

Article 5 : Droit de Rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (prestations 3D sur-mesure et œuvres de commande).

Article 6 : Propriété Intellectuelle

  • Droit d’Auteur : L’Artiste reste propriétaire exclusif des droits d’auteur sur ses créations (fichiers sources 3D, calques Krita, concepts visuels).
  • Usage : La vente d’une œuvre physique ou d’un rendu n’entraîne pas le transfert des droits de reproduction ou d’exploitation commerciale, sauf accord écrit préalable.

Article 7 : Responsabilité et Conservation
L’Artiste ne peut être tenu responsable de la dégradation de l’œuvre suite à une exposition inadaptée (soleil direct, humidité, chaleur extrême) ou une manipulation sans précautions des films optiques.

Article 8 : Livraison et Transfert de Risques

  • 8.1 Livrables Numériques (Prestations 3D & Illustrations) : Les fichiers numériques sont livrés par voie électronique (téléchargement sécurisé ou email). La livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition des fichiers au Client.
  • 8.2 Produits Physiques (Œuvres Mixed Media) : Les œuvres sont expédiées à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les délais d’expédition incluent le temps de préparation artisanale et les délais du transporteur.
  • 8.3 Transfert de Risques : Conformément à la législation en vigueur, le transfert de risques intervient au moment où le Client (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession de l’œuvre.
  • 8.4 Dommages liés au transport : En cas de dommages constatés lors de la réception (colis dégradé, œuvre abîmée), le Client s’engage à émettre des réserves précises auprès du transporteur et à en informer l’Artiste sous 48 heures, photos à l’appui, afin de permettre l’activation des assurances de transport.

Article 9 : Certificat d’Authenticité

  • 9.1 Émission : Chaque œuvre physique issue de la collection « Art & Illustration » ou de commandes personnalisées est systématiquement accompagnée d’un Certificat d’Authenticité.
  • 9.2 Valeur Juridique : Ce document constitue la preuve de l’originalité de l’œuvre et de sa provenance directe de l’atelier de l’Artiste.
  • 9.3 Conservation : Le Client est responsable de la conservation de ce certificat, indispensable pour toute revente ou expertise future sur le marché de l’art.

Article 10 : Litiges, Médiation et Droit Applicable

  • 10.1 Droit Applicable : Les présentes CGV sont soumises au droit français.
  • 10.2 Médiation : En cas de litige, le Client s’engage à contacter prioritairement l’Artiste pour rechercher une solution amiable. Si aucun accord n’est trouvé, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (dont les coordonnées seront fournies sur simple demande) conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation.
  • 10.3 Compétence juridictionnelle : À défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux de Nantes seront seuls compétents pour régler le litige.